J.O. 75 du 29 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 mars 2006 déchargeant un magistrat de la présidence d'une juridiction (magistrature) - M. Brieuc de Mordant de Massiac

NOR : JUSB0610143D


Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 1er février 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 7 février 2006, M. Brieuc de Mordant de Massiac, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est déchargé des fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 7 février 2006.